La réforme AVS 21 et ses dispositions d'application : Ce que vous devez savoir
27. October 2023 -
Assurance sociale
La Suisse se prépare à des changements majeurs dans le domaine de l'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) avec l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21. L'objectif de cette réforme est de renforcer l'AVS pour l'avenir et de l'adapter aux besoins changeants de la population. Le 30 août 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a approuvé les modifications apportées au règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2024, en même temps que la réforme.
La mise en œuvre de la réforme nécessite des modifications au niveau réglementaire, qui sont spécifiées dans le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) ainsi que dans d'autres textes législatifs connexes. Dans cet article de blog, nous présentons les principaux points des dispositions d'application.
1. Précisions concernant les mesures de compensation
La réforme AVS 21 introduit des mesures de compensation spécifiques en faveur des femmes nées entre 1961 et 1969, également appelées la génération transitoire. Ces mesures ont été précisées dans le RAVS :
- Le supplément de rente pour les femmes de la génération transitoire est déterminé lorsque l'assurée atteint l'âge de référence et est basé sur le revenu annuel moyen perçu jusqu'à cette date. Ce supplément reste un montant fixe versé à vie.
- Le montant du supplément de rente en cas de rente partielle dépend du nombre d'années de cotisation. Tout comme pour la rente de vieillesse, le montant du supplément de rente dépend de la durée pendant laquelle l'assurée a cotisé.
- Les taux de réduction applicables aux femmes de la génération transitoire qui anticipent la perception de leur rente sont échelonnés en trois classes de revenus. Le RAVS précise en particulier les taux applicables aux femmes de la génération transitoire qui anticipent par mois la perception de leur rente de vieillesse.
2. Précisions concernant la flexibilisation du passage à la retraite
La réforme de l'AVS introduit un assouplissement des conditions de départ à la retraite, ce qui nécessite des précisions, tant dans le RAVS que dans de nombreux autres textes législatifs, notamment en ce qui concerne les modalités en cas de modification du pourcentage de rente perçu.
Avec la possibilité de percevoir la rente de vieillesse par mois, le RAVS spécifie les taux de réduction mensuels, qui restent inchangés. Conformément à la législation, les taux de réduction ne seront ajustés à l'augmentation de l'espérance de vie qu'à partir de 2027.
Désormais, les assurés ne pourront ajourner le versement de leur prestation de vieillesse au-delà de l'âge de référence que s'ils continuent à exercer une activité lucrative. Cette règle s'applique également au report du versement de la prestation de libre passage, un point qui a suscité des débats lors de la consultation. Le Conseil fédéral a décidé de prévoir une période de transition de cinq ans pendant laquelle les assurés pourront ajourner la perception de leurs prestations de vieillesse, même sans poursuivre une activité lucrative.
3. Activité lucrative au-delà de l'âge de référence
Une autre modification importante concerne les personnes qui souhaitent travailler au-delà de l'âge de référence. Elles pourront renoncer à la franchise et cotiser sur l'intégralité de leur revenu professionnel. Les salariés devront informer leur employeur de cette décision au plus tard lors du paiement du premier salaire après l'âge de référence. Le choix de cotiser sur l'intégralité du salaire ou d'appliquer la franchise sera automatiquement reconduit les années de cotisation suivantes, sauf si la personne communique une décision contraire lors du paiement du premier salaire de l'année suivante. Les travailleurs indépendants qui souhaitent renoncer à la franchise devront en informer la caisse de compensation compétente d'ici le 31 décembre de l'année de cotisation en cours. Ce choix sera automatiquement reconduit les années de cotisation suivantes, sauf si l'assuré communique à la caisse de compensation avant le 31 décembre de l'année concernée sa volonté d'appliquer la franchise.
Les cotisations AVS versées sur le revenu d'une activité lucrative exercée après l'âge de référence permettront de combler des lacunes de cotisation et d'assurance, et d'améliorer le revenu annuel moyen déterminant, ce qui pourra entraîner une augmentation du montant de la rente. Les assurés qui souhaitent bénéficier de ces mesures pourront demander, une seule fois, un nouveau calcul de leur rente. Les cotisations sont prises en compte jusqu'à cinq ans après l'âge de référence.
Auteur: FIDUCIARE|SUISSE
Le communiqué de presse de l'Administration fédérale des contributions du 30.08.2023 a servi de base.